IS à taux réduit : 15 % sur les premiers bénéfices des PME

📅 Millésime 2026 — contenu vérifié et mis à jour le 5 juillet 2026. Chiffres et plafonds issus de la loi de finances en vigueur.

Réponse rapide : les PME bénéficient d’un IS à 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice (25 % au-delà), à trois conditions : chiffre d’affaires inférieur à 10 M€, capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (ou par des sociétés répondant elles-mêmes aux critères). Économie maximale : 4 250 € par an — automatique, mais perdue bêtement par des erreurs de structuration évitables.

Les trois conditions à ne jamais casser

Condition Piège classique
CA HT < 10 M€ Franchissement du seuil une année exceptionnelle → taux plein sur tout l’exercice
Capital entièrement libéré Capital souscrit non versé à la clôture (fréquent en création) → taux réduit refusé
Détention ≥ 75 % personnes physiques Entrée d’une holding non éligible ou d’un fonds au capital → condition rompue
💡 Exemple chiffré. SASU de conseil, 68 000 € de bénéfice : 42 500 € à 15 % (6 375 €) + 25 500 € à 25 % (6 375 €) = 12 750 € d’IS, contre 17 000 € au taux plein intégral — 4 250 € préservés chaque année. Sur dix ans, l’équivalent d’une année de rémunération nette de gérance ; il suffisait de libérer le capital.
⚖ Cadre légal. Article 219, I-b du CGI. Le plafond de 42 500 € s’apprécie par période de douze mois ; dans un groupe intégré, il s’applique au niveau du groupe. La détention par une holding est admise si celle-ci remplit elle-même les conditions de CA et de détention — le point à vérifier avant toute restructuration patrimoniale.
⚠ Vigilance. Le taux réduit ne doit pas dicter la politique de rémunération : gonfler le bénéfice pour « profiter du 15 % » en réduisant sa rémunération peut coûter plus cher en flat tax sur les dividendes et en droits sociaux perdus. L’arbitrage global rémunération/dividendes/IS se calcule chaque année — c’est l’objet de notre article fiscalité du dirigeant.

Là où le 15 % s’insère dans la stratégie

Le taux réduit est la base gratuite de la fiscalité des PME : il se cumule avec le CIR, les exonérations de zones (à leur sortie), le statut JEI. Combiné à une politique de dividendes raisonnée et à un PER bien alimenté, il forme le socle du triptyque société-dirigeant-patrimoine du hub entreprises.

FAQ — IS à taux réduit

Une SCI à l’IS a-t-elle droit au taux réduit ?

Oui, si elle remplit les trois conditions (CA, capital libéré, détention) : ses premiers 42 500 € de résultat sont taxés à 15 % — un des attraits du passage à l’IS pour les SCI patrimoniales, à peser contre la fiscalité de revente.

Le plafond de 42 500 € est-il par société ou par groupe ?

Par société en principe, mais une seule fois au niveau du groupe en intégration fiscale. Multiplier les structures pour multiplier les 15 % expose à l’abus de droit si les sociétés n’ont pas de substance propre.

Que se passe-t-il l’année du dépassement des 10 M€ ?

Le taux réduit tombe pour l’exercice de dépassement. Si le franchissement est structurel, anticipez-le dans les acomptes d’IS pour éviter la mauvaise surprise du solde.

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