Crédit d’impôt recherche (CIR) : 30 % des dépenses de R&D

📅 Millésime 2026 — contenu vérifié et mis à jour le 5 juillet 2026. Chiffres et plafonds issus de la loi de finances en vigueur.

Réponse rapide : le crédit d’impôt recherche rembourse 30 % des dépenses de R&D éligibles (jusqu’à 100 M€, 5 % au-delà) : salaires des chercheurs et techniciens, amortissements, sous-traitance agréée, plus un forfait de fonctionnement de 40 % des dépenses de personnel. Les PME obtiennent le remboursement immédiat de la créance. Première dépense fiscale de France (~7 Mds €), et l’une des plus contrôlées : la documentation scientifique n’est pas une option.

Ce qui entre dans l’assiette

Dépense Prise en compte
Salaires chercheurs, ingénieurs, techniciens R&D 100 % (charges comprises), au prorata du temps de recherche
Forfait de fonctionnement 40 % des dépenses de personnel
Amortissement du matériel de recherche 100 % au prorata d’usage R&D
Sous-traitance à des organismes agréés CIR Plafonnée (fractions et plafonds spécifiques)
Subventions publiques reçues À déduire de l’assiette

Les dépenses de veille technologique et de prise de brevets ont été retirées de l’assiette par la loi de finances 2025, comme le doublement « jeunes docteurs » : le CIR 2026 se concentre sur le cœur de la R&D.

💡 Exemple chiffré. PME logicielle : 2 ingénieurs R&D à 70 000 € chargés, à 80 % sur des travaux éligibles = 112 000 € de personnel + 44 800 € de forfait = assiette 156 800 € → CIR de 47 040 €, remboursé dès le dépôt de la liasse. De quoi financer un troisième recrutement — c’est exactement l’effet recherché par le dispositif.
⚖ Cadre légal. Article 244 quater B du CGI ; déclaration 2069-A jointe à la liasse. Éligibilité scientifique : les travaux doivent lever des incertitudes techniques face à l’état de l’art (critères du Manuel de Frascati) — le développement « classique » ne suffit pas. Sécurisation : rescrit CIR (réponse sous 3 mois vaut accord tacite) et agrément des sous-traitants à vérifier sur l’annuaire du MESR.
⚠ Vigilance. Le dossier justificatif se construit au fil de l’année (feuilles de temps, état de l’art, verrous techniques, comptes rendus d’essais), pas la veille du contrôle. Une reprise de CIR se solde par le reversement, des intérêts de retard et jusqu’à 40 % de majoration — et les cabinets « au succès » trop agressifs en sont la première cause.

CIR, CII, JEI : l’écosystème complet

Le crédit d’impôt innovation (CII, 20 % plafonné) prend le relais du CIR pour les prototypes et nouveaux produits des PME ; le statut JEI exonère de cotisations les jeunes entreprises dont la R&D pèse au moins 15 % des charges. Les trois se cumulent — c’est le triptyque standard de la startup technologique française — auquel s’ajoutent l’IS à 15 % et, selon l’implantation, les exonérations de zone. Panorama complet dans le hub niches fiscales des entreprises.

FAQ — crédit d’impôt recherche

Le développement d’un logiciel est-il éligible au CIR ?

Seulement s’il lève des verrous techniques au-delà de l’état de l’art (algorithmes nouveaux, contraintes inédites démontrées). Un développement applicatif maîtrisé relève au mieux du CII s’il aboutit à un produit nouveau pour le marché.

Quand la créance CIR est-elle remboursée ?

Immédiatement pour les PME au sens communautaire, les JEI et les entreprises nouvelles ; après imputation sur l’IS de trois exercices pour les autres, le solde étant alors restitué.

Un rescrit est-il vraiment utile ?

Pour un premier CIR significatif, oui : déposé avant le début des travaux (ou 6 mois avant la déclaration pour le rescrit « roulant »), il fige la position de l’administration et vaut accord tacite sans réponse sous trois mois.

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