Afin de stimuler l’innovation en France, le législateur a instauré deux nouveaux statuts pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) dans le cadre de la Loi de finances pour 2024
L’objectif est d’améliorer l’attractivité des start-ups françaises et de motiver les investisseurs à soutenir leur croissance. Le législateur a choisi un dispositif déjà connu, la réduction d’impôt IR-PME, en l’adaptant aux Jeunes Entreprises Innovantes. Ainsi, les personnes physiques résidant fiscalement en France qui investissent dans le capital de sociétés éligibles entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu allant de 30% à 50% du montant investi.
Entreprises admissibles
Ouvrent droit à laréduction d’impôt, les souscriptions dans les entreprises respectant cumulativement les principales conditions suivantes :
La qualification des Jeunes Entreprises Innovantes dépend du poids de la R&D dans leurs charges déductibles fiscalement. Deux nouveaux statuts de Jeune Entreprise Innovante ont été introduits par le législateur :
– Les JEI de croissance (JEIC) : entreprise ayant réalisé des dépenses de recherche entre 5 et 15% des charges déductibles fiscalement et répondant à des indicateurs de performance économique définis par décret.
– Les JEI de rupture (JEIR) : entreprise répondant aux critères des JEI avec au moins 30% de ses charges en dépenses de recherche.
Il est important de noter que la date d’appréciation des conditions d’éligibilité peut poser des problèmes pratiques, notamment pour évaluer la proportion des dépenses R&D lors d’une souscription au capital initial.
Souscriptions admissibles
Les personnes physiques domiciliées fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt si elles s’engagent à conserver les titres reçus (parts sociales ou actions) pendant 5 ans. Cela concerne les souscriptions au capital initial de la société (à sa création) ou lors d’une augmentation de capital, réalisées en numéraire, directement ou via une société holding non animatrice. Pour les souscriptions indirectes via une holding, seule la part des versements reversée par la holding aux jeunes entreprises innovantes avant la clôture de l’exercice est prise en compte. Les associés ou actionnaires déjà présents dans la société bénéficient aussi de l’avantage fiscal pour leurs investissements de suivi lors des augmentations de capital.
Montant de la déduction fiscale
Le taux de la réduction d’impôt dépend de la catégorie de Jeune Entreprise Innovante :
À noter :
Le plafond de 50 000 euros par personne sur la période de 2024 à 2028 peut sembler faible, surtout par rapport à l’objectif annoncé d’encourager les investisseurs à soutenir le développement des start-up françaises.
De plus, avec le texte actuel de loi, les versements dépassant ces plafonds ne donnent pas droit à une réduction d’impôt pour les années suivantes contrairement au dispositif IR-PME « classique ». Ce point semble avoir échappé à l’attention du législateur.
Enfin, les deux réductions d’impôt ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux. Heureusement, car ce plafond est fixé à 10.000 Euros.
Aspects à surveiller pour les Jeunes Entreprises Innovantes
La réduction d’impôt peut être annulée par l’administration si les conditions ne sont pas respectées :
– En cas de vente totale ou partielle des titres avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Attention : les apports sont fiscalement considérés comme une cession.
– En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription.
Exception : La réduction d’impôt n’est pas annulée en cas de vente des titres trois ans après leur souscription si :
1. Le prix de vente (moins impôts et taxes) est entièrement réinvesti dans des sociétés éligibles dans un délai maximum de 12 mois,
2. Les nouveaux titres sont conservés jusqu’au terme initiale des cinq ans.
Flexibilité : L’annulation ne s’applique pas dans les cas suivants :
– Licenciement, décès ou invalidité grave du contribuable, conjoint ou partenaire pacsé soumis à imposition commune,
– Liquidation judiciaire de la société,
– Donation avec reprise par le donataire de l’obligation de conservation des titres,
– Fusion ou scission,
– Cession prévue par un pacte d’associés/actionnaires sous certaines conditions,
– Offre publique d’échange sous certaines conditions.
Considérez les obligations déclaratives
Après avoir souscrit, la société donne à l’associé un document de souscription qu’il doit présenter si l’administration fiscale le demande.
Le souscripteur doit mentionner dans sa déclaration de revenus le montant des souscriptions effectuées.
S’il s’agit d’une société dont les titres sont négociés sur un marché non réglementé, il y a des obligations déclaratives supplémentaires : avis d’opéré, copie de l’information publique publiée, prospectus.
