Les niches fiscales sont des avantages fiscaux pour les contribuables qui remplissent certaines conditions spécifiques. En 2023, la France comptait 465 niches fiscales, représentant environ 94 milliards d’euros de dépenses pour l’Etat. Leur but est de soutenir les services publics et certains secteurs économiques tout en optimisant la fiscalité des contribuables. Dans cet article, nous expliquons tout sur les niches fiscales et leur plafonnement : quelles sont-elles? Comment calculer leur plafond? Nous répondons à toutes vos questions.
Qu’est-ce qu’une niche fiscale ?
Les niches fiscales, aussi appelées carottes fiscales ou dérogations fiscales, sont des dispositifs mis en place par l’État pour offrir des avantages fiscaux aux contribuables. En France, il y a 465 niches fiscales coûtant plus de 90 milliards d’euros à l’État. Leur objectif est de stimuler l’économie en incitant les contribuables à investir dans des secteurs d’intérêt public. Ces avantages ne sont pas gratuits; ils permettent à l’État de générer indirectement des recettes fiscales et de soutenir l’économie sur le long terme. Par exemple, beaucoup de niches fiscales créent des emplois et donc augmentent les recettes d’impôt sur le revenu.
On distingue deux types de niches fiscales :
1. Niches actives/verticales : offrent des avantages fiscaux en échange d’une action comme un investissement locatif.
2. Niches passives/horizontales : offrent des avantages parce que certains critères sont remplis sans nécessité d’actions spécifiques (exemple : exonération pour les étudiants apprentis).
Ces niches permettent trois types d’avantages fiscaux :
1. Crédit d’impôt : réduit directement le montant dû (exemple : avec un crédit de 500 €, si votre impôt est de 2 000 €, vous paierez 1 500 €).
2. Réduction d’impôt: limite le montant à payer (exemple : avec une réduction de 500 € et un impôt dû de 400 €, vous ne paierez rien sans remboursement du surplus).
3. Déduction fiscale: réduit le revenu imposable (exemple: avec une dépense éligible de 1 000 € et un taux fiscal à 30%, votre revenu imposable sera diminué de ce montant).
Pour profiter des avantages d’une niche fiscale, il faut répondre aux conditions spécifiques correspondant à cette niche.
Le Plafond Global des Avantages Fiscaux
Le montant des avantages fiscaux que les contribuables peuvent recevoir chaque année est limité par le plafonnement global. Ce plafond, introduit en 2013, empêche de réduire l’impôt à un niveau très bas ou nul en cumulant trop d’avantages fiscaux. Le plafond est identique pour tous les contribuables, indépendamment de leur situation, revenus ou composition du foyer. Il concerne uniquement ceux ayant réalisé une prestation ou un investissement.
Les avantages fiscaux sont plafonnés à 10 000 € de diminution annuelle de l’impôt sur le revenu. Deux exceptions existent :
1. Les investissements en outre-mer : plafond majoré à 18 000 €.
2. Les investissements dans le cinéma (Sofica) : plafond égal à 18 000 €.
Détermination du Plafond des Niches Fiscales
Le plafond des niches fiscales est de 10 000 €. Par exemple, si vous avez une réduction d’impôt de 8 000 € et un crédit d’impôt de 6 000 €, le total de vos avantages fiscaux est de 14 000 €. Cependant, seul un montant maximum de 10 000 € sera retenu. Toutefois, pour les investissements en Outre-mer, ce plafond peut être augmenté à 14 000 €.
Liste des Niches Fiscales Majeures en 2024
Il existe plusieurs catégories de niches fiscales répondant à différentes problématiques économiques ou sociales. Celles-ci sont soulevées annuellement lors des projets de loi de finances et visent à soutenir l’économie française. Avant d’examiner les principales catégories, voici un aperçu de quelques niches fiscales importantes en 2024 : le FCPI et le FIP pour soutenir les entreprises locales et innovantes, le PEA pour investir dans des entreprises européennes avec des avantages fiscaux après 5 ans, la conservation du patrimoine et le soutien rural via la Loi Monuments Historiques, Sofica et les groupements fonciers, ainsi que le PER et l’Assurance Vie pour préparer la retraite tout en bénéficiant d’avantages à la transmission.
Niches Fiscales pour la Relance Économique et le Soutien Social
Les niches fiscales visent à stimuler l’économie française en soutenant la croissance des petites et moyennes entreprises nationales et les associations d’utilité publique.
Avantages fiscaux pour stimuler l’économie
Voyons les principales niches fiscales de 2024 et leur impact sur la reprise économique.
FCPI : soutien aux entreprises innovantes
Les FCPI (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation) ont été créés par la loi de finances de 1997. Leur objectif est d’aider les contribuables à financer des PME innovantes tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt. Ce type d’investissement est risqué car il concerne des sociétés non cotées. Cependant, le risque est compensé par un avantage fiscal pour les investisseurs des FCPI. Si le contribuable garde ses parts pendant 5 ans, il obtient une réduction d’impôt sur le revenu de 18% du montant investi.
L’investissement dans les FCPI a un plafond : pour une personne seule, c’est 12 000 € (soit 2160 € de réduction fiscale), et pour un couple, c’est doublé à 24 000 € (soit 4320 € de réduction fiscale). Selon la performance des PME financées, vous pouvez réaliser une plus-value ou une moins-value. Il est donc recommandé de consulter un professionnel afin d’optimiser son investissement.
FIP : appui aux entreprises locales
Les FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) ont été créés avec la loi Dutreil en 2003. En investissant dans des entreprises éligibles, les contribuables peuvent obtenir une réduction d’impôt. Les entreprises doivent :
– Être des PME locales ou régionales
– Avoir moins de 250 salariés
– Avoir au moins 70% d’actifs composés de PME françaises non cotées provenant de 4 régions limitrophes de l’UE
Les avantages fiscaux sont similaires à ceux des FCPI. Les investisseurs dans les FIP peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 18% du montant investi, à condition de garder leurs parts pendant au moins 5 ans. Ils peuvent demander le rachat de leurs parts à la fin du contrat, réalisant une plus-value ou une moins-value selon les performances de l’entreprise.
PEA : investir dans des entreprises européennes
Le PEA (Plan d’Épargne en Actions) est un compte épargne réglementé en France qui permet d’investir dans des entreprises européennes. Les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu après 5 ans, à condition de ne pas retirer d’argent pendant cette période. Le plafond du PEA est de 150 000 €.
Avantages fiscaux pour la préservation du patrimoine français
Les niches fiscales peuvent aussi aider grandement les organisations à but non lucratif qui protègent le patrimoine français.
Loi sur les Monuments Historiques : préservation du patrimoine historique et architectural
La loi Monuments Historiques, en vigueur depuis 1913, encourage les propriétaires de biens historiques ou architecturaux à entretenir et restaurer ces bâtiments. En contrepartie, ils peuvent déduire toutes les charges d’entretien et de restauration de leurs revenus fonciers.
Sofica : sauvegarde du patrimoine culturel et artistique français
La niche fiscale SOFICA concerne les investissements dans des Sociétés de Financements de l’Industrie Cinématographique et de l’Audiovisuel. Son but est de soutenir le patrimoine culturel et artistique français en finançant l’industrie du cinéma. L’investissement Sofica permet d’obtenir une réduction d’impôt jusqu’à 48 % du montant investi, avec un plafond à 18 000 €, soit une réduction maximale de 8640 € par an. À noter : les frais des sociétés cinématographiques leur permettent d’avoir un crédit d’impôt, supprimé au 31 décembre 2026 (initialement prévu pour le 31 décembre 2023).
Groupements fonciers : préservation des espaces ruraux
Les groupements fonciers se déclinent en 3 types : Les Groupements Fonciers Agricoles, les Groupements Fonciers Viticoles et les Groupements Fonciers Forestiers. En investissant dans ces groupements, vous financez des sociétés civiles pour qu’elles gèrent leurs exploitations agricoles, viticoles ou forestières. Cela contribue à préserver les espaces ruraux et le savoir-faire français. En contrepartie, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 18% du montant investi et d’une exonération partielle ou totale de l’IFI sur vos parts de groupements fonciers.
Soutien aux associations d’intérêt général
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 75% en faisant un don ou en versant des cotisations à une association d’intérêt public, à condition de ne rien recevoir en échange.
Niches Fiscales et Besoins Locatifs
Certaines mesures favorisent l’offre locative. Plusieurs niches fiscales visent à résoudre les problèmes de logement en France. Voici un aperçu des principales niches fiscales liées au logement, leurs objectifs et les avantages fiscaux qu’elles offrent.
Dispositif Pinel
La loi Pinel, introduite en 2014, offre une réduction d’impôt sur le revenu pour l’achat ou la construction d’un logement neuf. La réduction varie selon la durée de location du bien :
– 9 % du montant investi pour un engagement de 6 ans
– 12 % pour un engagement de 9 ans
– 14 % pour un engagement de 12 ans
Conçue pour répondre aux pénuries dans les zones à forte demande locative, cette loi a évolué au fil des années afin d’ajuster les zones éligibles, les plafonds de loyers et les ressources des locataires ainsi que la durée minimale de location.
– Régime Malraux
La loi Malraux de 1962 vise à protéger le patrimoine architectural urbain. En investissant dans la rénovation de biens anciens situés dans une zone éligible, les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu allant jusqu’à 30% des travaux.
Dispositif Denormandie
La loi Denormandie, en vigueur depuis 2019, fonctionne de manière similaire à la loi Pinel et offre les mêmes réductions d’impôt. Cependant, son objectif est différent : elle vise à encourager les contribuables à investir dans des immeubles anciens pour revitaliser certaines communes.
Loi Loc’Avantages
Loc’Avantages, instauré en 2022 pour remplacer la loi Cosse de 2017, offre les mêmes avantages. Le contribuable peut bénéficier d’un avantage fiscal en louant ses biens à des loyers modérés accessibles aux foyers financièrement en difficulté. Les déductions d’impôt peuvent atteindre jusqu’à 65 % des revenus locatifs.
Statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP)
Le statut LMNP permet aux particuliers de louer un bien meublé et d’obtenir des avantages fiscaux. Créé en 1949, il propose deux régimes fiscaux selon les revenus fonciers du propriétaire. Ce dispositif aide à répondre à la demande locative et à diversifier le patrimoine des particuliers.
SCPI (Société Civile de Placement Immobilier)
Les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) sont des sociétés gérant divers types de biens immobiliers comme des logements, des hôtels ou des bureaux. Les contribuables peuvent acheter des parts et bénéficier de lois fiscales telles que la loi Pinel ou la loi Malraux grâce aux SCPI. Ce dispositif permet aux particuliers d’accéder plus facilement à certains avantages fiscaux.
Protection du Contribuable et Optimisation de la Vie Quotidienne
Certaines niches fiscales protègent le contribuable et améliorent son quotidien, comme les crédits d’impôt pour les services à la personne, la rénovation énergétique et les avantages fiscaux pour des situations familiales spécifiques.
Plan d’Épargne Retraite
Le PER permet d’épargner pour la retraite en déduisant les sommes versées des impôts sur le revenu. Lancé en 2019, il aide à préparer sa retraite et augmente le pouvoir d’achat, favorisant ainsi l’économie future.
Assurance-vie
L’assurance vie est un produit d’épargne qui protège contre les risques de la vie et offre divers avantages fiscaux. Les plus-values ne sont pas imposables, sauf en cas de rachat partiel ou total du contrat, où elles bénéficient d’un régime fiscal favorable. De plus, lors de la transmission, les bénéficiaires peuvent bénéficier d’un abattement fiscal.
Avoirs fiscaux
Les crédits d’impôt permettent aux contribuables de réduire leurs dépenses. Ils incluent :
– Le crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile : 50 % des dépenses engagées, avec un plafond annuel de 12 000 €.
– Le crédit d’impôt pour le premier abonnement à la presse : supprimé le 31 décembre 2022, il offrait un crédit d’impôt de 30 % des dépenses.
– Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : remplacé par MaPrimeRénov, destiné aux travaux d’isolation dans la résidence principale.
Situations familiales particulières
Certaines situations familiales vous donnent aussi des avantages fiscaux, notamment les situations conjugales et parentales.
Statut matrimonial
Voici les situations conjugales qui offrent des avantages fiscaux :
– Marié ou pacsé : En déclarant ensemble vos revenus, votre foyer fiscal sera majoré à 2 parts, modifiant ainsi le montant de l’impôt grâce au quotient familial.
– Séparé ou divorcé : Si vous versez une pension alimentaire à votre ex-conjoint pour vos enfants, vous pouvez la déduire de vos revenus.
– Célibataire, séparé ou divorcé avec enfants : Vous vivez seul avec eux? Vous pouvez obtenir le statut de parent isolé et une majoration des parts.
– Veuf : Le nombre de parts reste identique à celui lorsque vous étiez marié.
État civil
Les parents peuvent bénéficier de différents avantages fiscaux selon leur situation.
Pour les frais de garde des jeunes enfants, ils peuvent obtenir un crédit d’impôt :
– Garde en dehors du domicile (crèche, garderie) pour les enfants de moins de 6 ans : crédit d’impôt à hauteur de 50% des dépenses (hors frais de nourriture).
– Garde à domicile : crédit d’impôt à hauteur de 50% des sommes versées à l’employé.
En cas de divorce ou d’union libre, le crédit est accordé au parent ayant la charge de l’enfant et qui dispose des justificatifs. En garde partagée, le montant total du crédit est divisé par deux. Les dépenses sont plafonnées à 3 500 € par enfant gardé.
Les parents dont les enfants sont scolarisés peuvent aussi bénéficier d’une réduction d’impôt sur les frais scolaires :
– Collège : déduction de 61 €
– Lycée : déduction de 153 €
– Études supérieures : déduction de 183 €.
Avantages Fiscaux en Outre-Mer
Il existe plusieurs dispositifs permettant d’investir dans les DROM-COM et bénéficier d’avantages fiscaux. Certains dispositifs sont adaptés à l’Outre-Mer et d’autres sont spécifiquement pour ces régions. Voici deux exemples :
Dispositif FIP : la réduction d’impôt est plus élevée en version Outre Mer, avec 30% du montant placé contre 18% initialement.
Dispositif Pinel ultramarin : fonctionnement identique à la version métropolitaine mais le taux de réduction est plus élevé.
En plus des versions adaptées, les DROM-COM ont leur propre niche fiscale, la loi Girardin. Investir dans des secteurs prioritaires permet de bénéficier d’une réduction d’impôts. Tous les contribuables domiciliés en France peuvent y accéder.
Deux types de Girardin existent :
Girardin industriel : investissement dans du matériel industriel neuf avec avantage fiscal.
Girardin logement social : investissement dans des logements sociaux neufs avec avantage fiscal.
Ce dispositif offre généralement une réduction supérieure à 40%, selon le secteur géographique et le type d’investissement. Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2025, il a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2029.
Avantages Fiscaux pour les Entreprises
Certaines niches fiscales ont été créées pour aider les entreprises à investir et croître, telles que : l’aide à la création ou reprise d’une entreprise (Acre), la réduction d’impôt pour dons ou mécénat d’entreprise, l’exonération des plus-values des cessions professionnelles, le crédit d’impôt recherche, et l’exonération d’impôt pour les entreprises situées en ZRR (Zones de Revitalisation Rurale) ou ZFU (Zone Franche Urbaine).
Impact Budgétaire des Niches Fiscales
Toutes les niches fiscales n’ont pas les mêmes coûts pour l’État. Voici un résumé des plus coûteuses selon la loi de finances pour 2024 :
– Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : coût estimé à 6,17 milliards € pour 4 487 333 foyers.
– Réduction d’impôt au titre de dons : coût estimé à 1,777 milliard € pour 5 369 249 foyers.
– Investissements locatifs (Pinel et Duflot) : coût estimé à 1,523 milliard € pour 320 000 foyers fiscaux.
– Crédit d’impôt frais de garde enfants <6 ans : coût estimé à 1,534 million € pour 1 852 543 foyers.
Certaines niches fiscales très utilisées ne sont pourtant pas les plus coûteuses. Par exemple, la niche fiscale concernant les frais de scolarité dans l’enseignement supérieur concerne près de 1,5 million de ménages mais son coût est seulement de 216 millions €, bien inférieur aux autres niches mentionnées.
Niches Fiscales pour les Indépendants
Les particuliers peuvent également bénéficier des avantages de certaines niches fiscales, comme les niches fiscales immobilières, les niches fiscales financières et les crédits d’impôts. Voici un tableau récapitulatif :
Niches fiscales financières :
– Assurance vie
– PEA
– PERS
– Sofica
– FCPI/FIP
– Groupements fonciers
– SCPI
Niches fiscales immobilières :
– Loi Pinel
– Loi Malraux
– Loi Denormandie
– LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel)
– Loi Loc’Avantages
– Loi Monuments historiques
Crédits d’impôts et optimisation de situation :
– Dons
– Frais de scolarité
– CI (Crédit d’Impôt) Frais de garde jeunes enfants
– MaPrimeRénov
– CI Emploi salarié à domicile
– CI Cotisations syndicales.
Conclusion
En France, il existe 465 niches fiscales pour relancer l’économie en encourageant les investissements dans des secteurs utiles et améliorer la situation des foyers grâce à des avantages fiscaux. Elles permettent d’obtenir des crédits, déductions ou réductions d’impôts tout en générant parfois une plus-value via l’investissement. Elles sont donc avantageuses pour les particuliers comme pour les entrepreneurs. Les niches fiscales sont mises à jour chaque année lors du projet de loi de finances. Restez informé !
Questions Fréquemment Posées (FAQ)
Combien existe-t-il de niches fiscales en France ?
En France, il y a 465 niches fiscales, représentant environ 94 milliards d’euros de dépenses pour l’Etat.
Comment déterminer le plafond des niches fiscales ?
Le montant total de vos déductions, réductions ou crédits d’impôt ne peut pas dépasser 10 000 €, sauf pour les investissements Outre-mer et dans le secteur du cinéma. Par exemple, si vous avez une réduction d’impôt de 8000 € pour un investissement locatif et un crédit d’impôt de 6000 € pour l’emploi d’un salarié, vos avantages fiscaux seront plafonnés à 10 000 €, même s’ils totalisent en réalité 14 000 €.
Quelles niches fiscales seront supprimées ?
D’après l’annexe du projet de loi de finances pour 2023, 12 niches fiscales liées au logement pour les particuliers vont être supprimées. Cela inclut les dispositifs Censi-Bouvard, Perissol, Borloo neuf, Besson neuf, Demessine et Scellier.
Sources
Le plafonnement global des avantages fiscaux, comment ça marche ? En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ? Lettre de la DAJ – Piloter et évaluer les dépenses fiscales Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2024 ? Note thématique Piloter et évaluer les dépenses fiscales Consultez nos autres articles : Le contrat de freelance Qu’est-ce que la Factur-X ? Quels sont les différents outils de communication? Compte pro gratuit – 2024 : comparaison de 9 services SCEA : qu’est-ce qu’une société civile d’exploitation agricole.
