Une niche fiscale est une réduction d’impôt accordée à un contribuable, généralement pour une dépense ou un investissement, si les conditions de la loi sont respectées. Pour éviter les abus, le Code général des impôts impose une limite aux avantages fiscaux attribués à un foyer : c’est le plafonnement global des niches fiscales.
Il existe 474 niches fiscales, avec différentes coûts pour l’État. On distingue deux types :
– La niche fiscale active soutient les investissements, l’emploi et les économies d’énergie.
– La niche passive est octroyée sans action nécessaire (comme les intérêts d’un livret d’épargne réglementé).
Le plafond global limite les réductions d’impôts obtenues via les niches fiscales actives; certaines exceptions échappent néanmoins au plafonnement.
Qu’est-ce que le plafonnement des avantages fiscaux ?
Mis en place en 2009 et prévu à l’article 200-0 A du CGI, le plafond des niches fiscales limite le montant de certains avantages fiscaux déduits de l’impôt sur le revenu.
Le plafonnement s’applique aux avantages fiscaux obtenus en échange d’un investissement ou d’une dépense. En revanche, il ne s’applique pas si l’avantage est lié à un objectif d’intérêt général sans contrepartie, ou à votre situation personnelle.
Le plafond concerne tous les avantages accordés à un foyer fiscal. Ainsi, être marié ou avoir des personnes à charge n’influence pas le montant du plafond. Par exemple, avoir trois parts de quotient familial ne donne pas droit à trois fois le montant du plafond.
C’est un plafond global qui s’applique à la somme de tous les avantages fiscaux obtenus pendant une année fiscale.
Quels sont les divers plafonds des niches fiscales ?
Il y a deux plafonds pour les niches fiscales :
– Le plafond classique de 10 000 €, applicable à la plupart des investissements et dépenses donnant droit à une réduction d’impôt.
– Le plafond majoré de 18 000 €, applicable uniquement aux investissements ultramarins et aux SOFICA.
Ces montants peuvent changer avec le temps. Voici une chronologie des changements passés :
2009 : 25 000 € + 10 % du revenu imposable ;
2010 : 20 000 € + 8 % du revenu imposable ;
2011 : 18 000 € + 6 % du revenu imposable ;
2012 : 18 000 € + 4 % du revenu imposable ;
Depuis 2013 : plafond fixe de 10 000 € ou de 18°000 € pour les investissements dans les DOM TOM et les SOFICA.
Le plafond des niches fiscales peut évoluer, mais si votre avantage s’étale sur plusieurs années, vous devez utiliser le plafond en vigueur l’année où l’avantage fiscal a été acquis.
Clarification sur les différentes catégories d’avantages fiscaux
Les dispositifs de défiscalisation peuvent vous offrir trois types d’avantages fiscaux :
1. Déduction fiscale : Une somme est retirée de votre revenu brut global ou d’une catégorie de revenus, ce qui diminue l’assiette taxable mais pas directement le montant de votre impôt.
2. Réduction d’impôt : Elle réduit directement le montant de votre impôt sur le revenu (IR). Par exemple, le dispositif Pinel peut fournir jusqu’à 63 000 € de réduction sur 12 ans.
3. Crédit d’impôt : Semblable à la réduction d’impôt, mais avec une différence clé : si son montant dépasse celui des impôts dus, il vous sera remboursé en tout ou partie.
Le plafonnement des niches fiscales concerne surtout les réductions et crédits d’impôts et moins souvent les déductions fiscales.
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Les mécanismes soumis au plafonnement des niches fiscales de 10 000 €
Le plafond normal des niches fiscales s’applique à la majorité des dispositifs d’investissement et aux dépenses liées à l’emploi, à la transition énergétique ou au patrimoine historique en France métropolitaine.
Types d’investissements soumis au plafonnement des niches fiscales
Voici la liste des dispositifs d’investissement qui sont soumis au plafonnement classique de 10 000 € :
– Défiscalisation en loi Madelin
– Investissement immobilier en loi Duflot
– Investissement immobilier en loi Pinel
– Investissement immobilier en loi Denormandie
– Investissement immobilier en Censi-Bouvard
– Travaux de rénovation en loi Malraux pour les investissements réalisés avant 2013
– Investissement dans un groupement forestier, ou achat de forêts
– Achat de parts et investissement dans des entreprises de presse
– Souscription au capital d’une foncière solidaire
– Investissement au capital d’une PME ou startup donnant droit à une réduction d’impôt
– Souscription de parts de FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) et FCPI (Fonds Commun de Placements dans l’Innovation)
Notez que la défiscalisation obtenue pour la souscription à des parts de SCPI fiscales est également incluse dans le plafond des niches fiscales, sauf pour les SCPI Malraux souscrites après 2013 et les SCPI déficit foncier.
Dépenses soumises au plafond des niches fiscales
Les principales dépenses couvertes par le plafond normal sont :
– Crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants ;
– Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié ou d’une aide à domicile ;
– Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ;
– Réduction d’impôt pour des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés ;
– Réduction d’impôt pour les dépenses engagées en faveur du maintien et de la protection du patrimoine naturel.
Pour votre confort, nous avons séparé les dépenses et les investissements. Mais le fisc ne fait aucune différence! Tous ces avantages fiscaux sont plafonnés à 10 000 € en réduction ou crédit d’impôt.
Quels dispositifs sont soumis au plafonnement majoré des niches fiscales ?
Le plafond des niches fiscales peut être augmenté de 8 000 € pour certains investissements en outre-mer et la production de films français. Les dispositifs concernés sont :
– Souscription à des parts de SOFICA (sociétés d’investissement dans la production de films et documentaires) ;
– Girardin industriel (investissement dans des biens matériels pour un projet industriel dans un DOM-COM) ;
– Girardin logement social (investissement pour construire ou réhabiliter des logements sociaux) ;
– Pinel Outre-mer.
Notez que souscrire à des parts de FIP ultramarins ne bénéficie pas du plafond majoré, même s’ils concernent les DOM-COM.
Quels sont les dispositifs exclus du plafonnement des niches fiscales ?
Certains avantages fiscaux ne sont pas pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales. Voici les principaux :
– Dons à des associations et œuvres d’utilité publique ;
– Réductions d’impôt loi Malraux pour la restauration de biens immobiliers en zone protégée depuis 2013 ;
– Réductions d’impôt loi Monuments Historiques ;
– Versements sur un Plan d’Épargne Retraite (PER), individuel ou collectif.
Calcul du plafonnement
Pour évaluer le plafonnement de vos avantages fiscaux, commencez par inventorier ceux dont vous bénéficiez et répartissez-les en trois catégories :
1. Les avantages soumis au plafond normal de 10 000 € ;
2. Les avantages soumis au plafond majoré de 18 000 € ;
3. Les avantages exclus du plafonnement.
Ensuite, si plusieurs plafonnements s’appliquent, utilisez d’abord le plafond de 10 000 €, puis la majoration de 8 000 €, augmentée du reste non utilisé du plafond de 10 000 €, que vous pouvez affecter à un investissement SOFICA ou outre-mer bénéficiant du plafond majoré.
Exemple de calcul du plafond des niches fiscales
Pour clarifier, voici un exemple de calcul simplifié.
Imaginons que vous effectuiez plusieurs investissements de défiscalisation et une dépense donnant droit à un crédit d’impôt. Supposons que vous obteniez les avantages fiscaux suivants en 2021 :
– 6 200 € grâce à la loi Pinel (plafond : 10 000 €)
– 2 300 € grâce à la loi Girardin (plafond : 10 000 €, majoration : +8 000 €)
– 6 500 € grâce à la loi Malraux (non plafonné)
– 4 000 € de crédit d’impôt pour une aide à domicile (plafond : 10 000 €)
Les avantages fiscaux soumis au plafond des niches fiscales totalisent donc :
6 200 € + 2 300 € + 4 000€ = 12 500 €.
Détermination du plafonnement à 10 000 €
La réduction d’impôt Pinel et le crédit d’impôt pour l’aide à domicile totalisent 10 200 €. Les 200 € supplémentaires dépassent le plafond.
Calcul du plafonnement à 18 000 €
La totalité du plafond de 10 000 € est utilisée. La défiscalisation supplémentaire de 8 000 € pour le dispositif Girardin peut absorber les 6 300 € de réduction d’impôt.
Cependant, la différence (8 000 – 6 300 €) ne peut pas être utilisée pour les 200 € dépassant le plafond de 10 000 €. Donc, cette dépense était excessive d’un point de vue fiscal.
Est-il possible de reporter un excédent du plafond d’une année sur l’autre ?
Non, si vos avantages fiscaux dépassent le plafond des niches fiscales, l’excédent est perdu et ne peut être reporté sur l’impôt de l’année suivante.
Cependant, il existe une exception. L’article 199 terdecies-0 A du CGI permet de reporter pendant les 5 années suivantes la part de réduction d’impôt liée à la souscription au capital de PME qui dépasse le plafonnement global.
Un dernier conseil avant de partir
Comme vous l’avez lu dans cet article, tous les dispositifs de défiscalisation ne sont pas égaux face au plafonnement global des niches fiscales. Faut-il alors privilégier ceux qui permettent d’échapper à ce plafonnement ?
La réponse est : « ça dépend! » Voici quelques précisions :
Si vous payez moins de 10 000 € d’impôt sur le revenu par an, inutile de vous inquiéter du plafond !
Ensuite, sachez que pour profiter de la loi Malraux et de la loi monument historique, il faut généralement investir des montants élevés (> 100 000 €). Ces opérations demandent beaucoup de temps et sont complexes.
Si les deux premiers points ne vous concernent pas, il reste le PER (Plan Épargne Retraite). Le PER peut être intéressant peu importe votre budget mais sera surtout pertinent si vous anticipez une baisse de revenu à votre retraite.
