Au cours des trente dernières années, les gouvernements ont régulièrement essayé de stimuler l’investissement ou l’emploi avec diverses dépenses fiscales (déductions, réductions ou crédits d’impôt). Ces dépenses sont définies comme « les dispositions fiscales dérogatoires induisant un coût pour le budget de l’État ». On estime que ces dispositifs représentent chaque année environ 90 milliards d’euros. Il n’y a pas de définition officielle du terme « niche fiscale », mais il semble plus spécifique que celui de « dépense fiscale ». Par exemple, les exonérations d’impôt (allocations de la Caf, intérêts du livret A…), les abattements fiscaux (10% sur les salaires et pensions…) et les charges déductibles ne sont pas considérés comme des niches fiscales.
Parmi les nombreuses niches fiscales existantes :
– L’emploi d’un salarié à domicile,
– L’investissement au capital de PME (FCPI et FIP),
– Le soutien aux secteurs de la pêche et de l’audiovisuel (Sofipêche et Sofica),
– L’investissement outremer (lois Paul, Pons et Girardin),
– Les défiscalisations immobilières variées (Périssol, Besson, Robien, Scellier, Duflot…).
La suppression de certaines niches fiscales revient souvent dans les débats : « Derrière chaque niche fiscale il y a un chien qui aboie ».
Comment se déroule le plafonnement des niches fiscales ?
En 2008, le gouvernement a instauré un plafonnement des avantages fiscaux pour les foyers, entré en vigueur le 1er janvier 2009. Initialement fixé à 25 000€ + 10% du revenu imposable, ce plafond est maintenant de 10 000€ après une décision du Conseil Constitutionnel en décembre 2012. Ce montant est précisé dans l’article 200-0 A du Code général des impôts. La réduction d’impôt maximale pour l’emploi d’un salarié à domicile est de 7 500€ la première année et de 6 000€ ensuite. Pour l’investissement locatif, cette réduction est fixée à un maximum de 6 000€. Les deux réductions ne peuvent pas être cumulées entièrement et leur somme totale est limitée à 10 000€.
Pourquoi les versements déductibles sur le PER sont-ils exclus ?
L’épargne retraite permet de réduire ses impôts, mais ce n’est pas une « niche fiscale ». Les versements déductibles sont des charges déductibles et ne font pas partie des avantages fiscaux limités par le plafonnement des niches fiscales. Un foyer fiscal qui investit dans un PER peut obtenir une réduction d’impôt pouvant dépasser 100 000€, sans renoncer à d’autres avantages fiscaux comme la garde d’enfants ou les investissements en innovation et emploi. La seule limite aux versements volontaires déductibles est celle du plafond épargne retraite. Alors prenez le contrôle de votre retraite !
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En résumé
Les versements déductibles sur le PER rentrent-ils dans le cadre d’une niche fiscale? Les versements déductibles sur le PER sont des charges déductibles et ne font pas partie des avantages fiscaux soumis au plafonnement des niches fiscales.
Comment fonctionne le plafonnement des niches fiscales? Le plafonnement des niches fiscales fixe un montant maximal d’avantages fiscaux dont peut bénéficier un foyer pour les niches fiscales.
Quel est le plafond des niches fiscales? Actuellement, ce plafond est de 10 000 €. L’avantage fiscal obtenu grâce à ces avantages ne peut donc dépasser cette somme.
