Le droit français permet aux contribuables de réduire leur revenu imposable ou d’obtenir des réductions/crédits d’impôt via certaines dépenses. Pour profiter de cesniches fiscales, la dépense ne doit pas déjà être déduite, sa déductibilité doit être prévue par la loi et le contribuable doit résider fiscalement en France. En 2019, les 474 niches fiscales ont permis aux contribuables d’économiser 100 milliards d’euros d’impôts (revenu ou sociétés), dont 14 milliards pour les particuliers. Ce système a été critiqué lors des manifestations des Gilets jaunes et après l’incendie de Notre-Dame, car certains grands donateurs étaient accusés de profiter uniquement pour bénéficier d’avantages fiscaux.
Un plafond pour le bénéfice retiré de ces avantages fiscaux
Depuis 2009, le législateur a plafonné les avantages fiscaux pour limiter leur importance. Ce plafond global des niches fiscales était initialement élevé mais a été progressivement réduit. Selon l’article 200-0 A du Code Général des Impôts, le total des avantages fiscaux d’un foyer ne peut dépasser 10.000 € pour les revenus de 2020, sauf en cas d’investissements en Outre-mer ou Sofica (audiovisuel), où le plafond est porté à 18.000 €.
Des niches fiscales non prises en compte dans le calcul du plafonnement global
Ce plafonnement global ne concerne pas les avantages fiscaux liés à votre situation personnelle (comme les frais pour personnes dépendantes), ceux visant un objectif d’intérêt général sans contrepartie (par exemple, don à un organisme d’intérêt général) ou certains types d’investissement (tels que Loi Malraux, Monument Historique ou acquisition de Trésor National). De plus, en cas de dépassement du plafond, certains avantages fiscaux peuvent être reportés sur plusieurs années, généralement jusqu’à 5 ans.
Conclusion
La législation sur les “niches fiscales” change souvent d’une loi de finances à l’autre, mais elle est généralement en baisse. Entre la Loi de Finances de 2009 et celle de 2020, le plafond maximal est passé de 25.000€ plus 10% du revenu imposable à 10.000€, avec une augmentation possible à 18.000€ pour certains investissements. Pour connaître les détails des niches fiscales et optimiser votre imposition, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé.
