Ce billet examine l’impact redistributif de l’imposition des loyers imputés, c’est-à-dire les loyers que les propriétaires devraient payer s’ils étaient locataires de leur propre bien. Les loyers imputés nets représentent 7 % du revenu national net, leur non-imposition étant une dépense fiscale cachée pouvant atteindre 11 milliards d’euros par an. La non-imposition profite principalement aux ménages les plus âgés et les plus riches, constituant la plus grande dépense publique envers les propriétaires occupants.
Les loyers imputés désignent les loyers économisés par les propriétaires. Ils représentent 7 % du revenu national net et auraient des implications majeures dans la mesure des inégalités de revenu. Mentionnés dans différents travaux économiques et lors de campagnes électorales, ces loyers n’ont cessé de refaire surface. Leur non-taxation représente une niche fiscale qui n’apparaît pas dans la comptabilité nationale mais ajoute aux autres aides au logement comme le Prêt à Taux Zéro (PTZ) ou les Aides Personnalisées au Logement (APL).
Une non-taxation visant à démocratiser l’accès à la propriété
Les loyers imputés étaient intégrés dans la base fiscale entre 1914 et 1964 puis abolis en 1965 pour soutenir l’accès à la propriété d’une classe moyenne croissante. Cette suppression est assimilée à une niche fiscale : ces revenus “invisibles” sont absents des assiettes fiscales nationales tout en représentant 7 % du revenu national net, étant ainsi la deuxième aide au logement après les allocations logement. D’autres pays de l’OCDE incluent toujours ces loyers dans leur assiette fiscale.
Gagnants de cette non-taxation : ménages aisés et âgés
Pour évaluer cet effet, nous avons quantifié cette subvention par décile de revenu et groupe d’âge avec le micro simulateur TAXIPP sous divers scénarios hypothétiques sur le taux de dépréciation du capital, niveau de taxe foncière, etc. Nos résultats montrent que ce sont principalement les ménages aisés qui en bénéficient : ceux des cinq premiers déciles économisent moins de 300 euros tandis que ceux du dixième décile économisent plus de 1000 euros par an car ils disposent davantage d’un patrimoine immobilier imposable élevé avec un taux marginal supérieur.
Démographiquement parlant, ce sont aussi souvent les ménages âgés qui détiennent majoritairement cet avantage fiscal vu qu’ils ont fini leurs remboursements immobiliers; ils bénéficient donc massivement comparativement aux jeunes adultes peu ou pas accédants à ce statut patrimonial favorable.
Taxer via imputation plutôt que foncièrement : vecteur intergénérationnel équitable ?
Redistribuer cette aide actuellement biaisée vers une imposition directe basée sur actualisation/revalorisation pourrait paraître logique surtout si cela implique substitution pure/sèche avec actuelle structure locales financements municipaux..
