Les niches fiscales sont importantes dans le système fiscal français, car elles offrent des avantages fiscaux aux contribuables qui remplissent certaines conditions spécifiques. Selon l’annexe du projet de loi de finances pour 2023, il y a 465 niches fiscales en France, représentant des dépenses d’environ 94 milliards d’euros pour l’État. Elles visent à améliorer les services publics, relancer l’économie de certains secteurs et optimiser la fiscalité des contribuables pour améliorer leur qualité de vie. Cet article vous informe sur les niches fiscales en France, leur plafonnement et comment calculer ce dernier.
Que veut dire niche fiscale ?
Les niches fiscales, également appelées carottes fiscales ou dérogations fiscales, sont des dispositifs mis en place par l’État pour accorder des avantages fiscaux aux contribuables. En France, il existe 465 niches fiscales qui représentent un coût de plus de 90 milliards d’euros pour l’État. Ces dispositifs visent à stimuler l’économie en encourageant les contribuables à investir dans des secteurs d’utilité publique. Ils ne sont pas instaurés sans contrepartie et représentent un compromis permettant à l’État de recevoir indirectement des recettes fiscales et de promouvoir l’économie sur le long terme. Les niches fiscales peuvent être actives/verticales ou passives/horizontales et offrent trois types d’avantages fiscaux : crédit d’impôt, réduction d’impôt et déduction d’impôt. Pour bénéficier de ces avantages, les contribuables doivent remplir certaines conditions spécifiques à chaque niche.
Le Plafonnement Global des Niches Fiscales
Les contribuables ont un plafond annuel pour les avantages fiscaux, afin d’éviter une réduction d’impôt trop importante. Ce plafond est de 10 000€ par an pour la plupart des avantages fiscaux, mais il peut être porté à 18 000€ pour les investissements en outre-mer et dans le cinéma.
Calcul du Plafond des Niches Fiscales
Le calcul du plafond des niches fiscales est simple. Peu importe le montant des avantages fiscaux que vous pouvez obtenir grâce à vos prestations ou investissements, la totalité de vos déductions, réductions ou crédits d’impôt ne peut pas être supérieure à 10 000 € (sauf exception). Par exemple, si vous avez une réduction d’impôt de 8000 € grâce à un investissement locatif et un crédit d’impôt de 6000 € pour l’emploi d’un salarié, votre total d’avantages fiscaux serait de 14 000 € (8000 € + 6000 €). Cependant, étant donné que le plafond est fixé à 10 000€, vos avantages fiscaux seront limités à ce montant. Si toutefois vos investissements ont été réalisés en Outre-mer, vos avantages fiscaux pourraient atteindre les 14 000 €.
Liste des Principales Niches Fiscales en 2024
Il existe différentes catégories de niches fiscales en France qui visent à résoudre divers problèmes économiques et sociaux. Chaque année, ces problématiques sont abordées lors de l’élaboration des projets de loi de finances, et les niches fiscales sont conçues pour y apporter des solutions afin de soutenir l’économie française. Avant d’aborder en détail les principales catégories de niches fiscales en France, voici un aperçu de certaines niches fiscales importantes en 2024 :
– Le FCPI et le FIP pour soutenir les entreprises locales et innovantes.
– Le PEA pour investir dans des entreprises européennes et bénéficier d’avantages fiscaux après 5 ans.
– La préservation du patrimoine et le soutien aux zones rurales avec la Loi Monuments Historiques, Sofica et les groupements fonciers.
– Le PER et l’Assurance Vie pour la préparation à la retraite et bénéficier d’avantages liés à la transmission.
Niches Fiscales pour la Relance Économique et le Soutien Sociétal
Niches fiscales pour la relance économique
Analysons quelques-unes des principales niches fiscales de 2024 et voyons comment elles impactent la reprise économique.
FCPI : soutien des entreprises innovantes
Les FCPI (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation) ont été créés en 1997 pour permettre aux contribuables d’investir dans le financement de PME innovantes et bénéficier d’une réduction d’impôt. Ce type de placement comporte des risques car il concerne des sociétés non cotées en bourse, mais offre des avantages fiscaux. Si vous conservez vos parts de FCPI pendant 5 ans, vous pouvez obtenir une réduction d’impôt équivalente à 18% de votre investissement. Le montant maximum d’investissement est plafonné à 12 000 € pour une personne seule (soit une réduction fiscale de 2160 €) et doublé à 24 000 € pour un couple (pour une réduction fiscale de 4320 €). Les performances des PME dans lesquelles vous investissez peuvent entraîner des plus-values ou des moins-values, c’est pourquoi il est recommandé de faire appel à un professionnel pour optimiser au mieux votre placement.
FIP : soutien des entreprises de proximité
Les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) ont été créés en 2003 avec la loi Dutreil. En investissant dans des entreprises éligibles, les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Les entreprises éligibles doivent être des PME locales ou régionales avec moins de 250 salariés et un actif composé à 70% minimum de PME françaises non cotées provenant de 4 régions limitrophes de l’UE. Les avantages fiscaux et conditions sont similaires à ceux des FCPI. En investissant dans les FIP, les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 18% du montant total investi s’ils conservent leurs parts pendant au moins 5 ans. Ils peuvent demander le rachat de leurs parts à la fin du contrat et obtenir une plus-value ou une moins-value selon les performances de l’entreprise.
PEA : investissement dans des entreprises européennes
Le PEA (Plan d’Épargne en Actions) est un moyen populaire d’investir en France dans des entreprises européennes. Les investisseurs placent leur argent en bourse et bénéficient d’avantages fiscaux intéressants, notamment une exonération d’impôt sur les gains après 5 ans. Il est crucial de ne pas retirer d’argent du PEA pendant cette période pour profiter de ces avantages. Le montant maximum pouvant être placé dans un PEA est de 150 000 €.
Niches fiscales pour contribuer à la sauvegarde du patrimoine français
Les réductions d’impôts peuvent aider les associations sans but lucratif qui œuvrent pour préserver le patrimoine français.
Loi Monuments Historiques : sauvegarde du patrimoine historique et architectural
La loi sur les Monuments Historiques a été créée en 1913 pour encourager les propriétaires de biens historiques ou architecturaux à les entretenir et à les rénover. En échange, ils peuvent déduire toutes les dépenses d’entretien et de restauration de leurs revenus fonciers.
Sofica : préservation du patrimoine culturel et artistique français
La niche fiscale SOFICA concerne les investissements dans des Sociétés de Financements de l’Industrie Cinématographique et de l’Audiovisuel. Son objectif est de soutenir financièrement l’industrie du cinéma français pour protéger le patrimoine culturel et artistique du pays. Investir dans une Sofica permet d’obtenir une réduction d’impôt pouvant atteindre 48% du montant total placé, avec un plafond d’investissement fixé à 18 000 €, correspondant à une réduction d’impôt maximale de 8640 € par an. Il est important de noter que les frais de production des sociétés cinématographiques leur donnent droit à un crédit d’impôt qui ne sera plus en vigueur après le 31 décembre 2026 (initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2023), et ce crédit ne concerne que les entreprises.
Groupements fonciers : sauvegarde des espaces ruraux
Les groupements fonciers se présentent sous 3 formes : Les Groupements Fonciers Agricoles, les Groupements Fonciers Viticoles et les Groupements Fonciers Forestiers. Lorsque vous investissez dans des groupements fonciers, vous apportez du financement à des sociétés civiles pour qu’elles puissent gérer leurs exploitations agricoles, viticoles ou forestières. En investissant, le contribuable participe à la préservation des espaces ruraux et du savoir-faire français. En échange de cet investissement, le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt équivalant à 18% du montant investi. De plus, il peut également obtenir une exonération partielle ou totale de l’IFI sur les parts de groupements fonciers.
Soutien d’associations d’utilité publique
Il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt en faisant un don ou en versant des cotisations à une organisation ou association d’intérêt public. Cette réduction peut aller jusqu’à 75% du montant du don. Il est crucial de ne rien recevoir en échange du don afin de pouvoir profiter des avantages fiscaux.
Niches Fiscales et Demande Locative
Certains dispositifs favorisent la location de biens immobiliers. Plusieurs avantages fiscaux sont disponibles pour répondre aux problèmes de logement en France. Découvrez les principales niches fiscales liées au logement, leurs objectifs et les avantages fiscaux qu’elles offrent.
Loi Pinel
La loi Pinel, mise en place en 2014, offre une réduction d’impôt sur le revenu lors de l’achat ou de la construction d’un logement neuf. Le taux de cette réduction varie selon la durée pour laquelle le propriétaire s’engage à louer le bien. En 2024, les taux sont les suivants : 9% pour un engagement de 6 ans, 12% pour 9 ans et 14% pour 12 ans. Cette loi a été créée pour répondre au manque de logements disponibles dans certaines zones où la demande est élevée. Au fil du temps, des ajustements ont été apportés aux critères d’éligibilité, aux plafonds de loyers et aux ressources des locataires ainsi qu’à la durée minimale de location afin que le dispositif reste efficace et réponde aux besoins du marché immobilier.
Loi Malraux
La loi Malraux a été instaurée en 1962 pour protéger le patrimoine architectural urbain en France. Les contribuables peuvent obtenir des avantages fiscaux en rénovant des biens anciens situés dans une zone éligible, et bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 30 % du montant des travaux.
Loi Denormandie
La loi Denormandie est similaire à la loi Pinel, mais elle vise à encourager l’investissement dans des immeubles anciens pour revitaliser certaines communes, offrant des réductions d’impôt similaires.
Loi Loc’Avantages
Le Loc’Avantages a été instauré en 2022 pour remplacer la loi Cosse de 2017. Les règles et les avantages restent les mêmes. En louant des logements à des loyers abordables, les propriétaires peuvent bénéficier d’avantages fiscaux afin de faciliter l’accès au logement pour les ménages en difficulté financière. Les déductions d’impôt peuvent atteindre jusqu’à 65% des revenus locatifs.
Statut LMNP
Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) a été créé en 1949. Pour bénéficier de ses avantages fiscaux, le contribuable doit proposer un bien immobilier meublé à la location. Le statut LMNP permet de choisir entre deux régimes fiscaux, en fonction des revenus fonciers du contribuable. Le but du dispositif est de répondre à la demande locative et de permettre aux particuliers de diversifier leur patrimoine.
SCPI
Les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) sont des sociétés qui gèrent des ensembles de biens immobiliers tels que des logements, des hôtels, des bureaux, etc. Les investisseurs peuvent acheter des parts dans ces ensembles et bénéficier de dispositifs fiscaux comme la loi Pinel ou la loi Malraux grâce aux SCPI. Cela permet aux particuliers de profiter plus facilement des avantages fiscaux offerts par ces lois.
Protection du Contribuable et Amélioration du Quotidien
Certaines réductions d’impôts sont conçues pour aider les contribuables et améliorer leur vie quotidienne. Cela inclut les crédits d’impôt pour les services à la personne et les travaux de rénovation énergétique, ainsi que les avantages fiscaux pour certaines situations familiales.
PER
Le PER (Plan d’Épargne Retraite) permet de mettre de l’argent de côté pour la retraite. Lancé en 2019, ce produit financier offre des avantages fiscaux en déduisant les versements du revenu imposable. Cela permet aux épargnants de préparer leur retraite tout en augmentant leur pouvoir d’achat, ce qui favorise l’injection ultérieure de liquidités dans l’économie.
Assurance vie
L’assurance vie est un produit d’épargne qui offre une protection contre les risques de la vie et donne droit à différents avantages fiscaux. Les plus-values du contrat ne sont pas imposables, sauf si vous rachetez tout ou partie de votre contrat, auquel cas elles sont soumises à l’impôt sur le revenu avec un régime favorable. De plus, les bénéficiaires peuvent bénéficier d’un abattement fiscal en cas de transmission.
Crédits d’impôt
Les crédits d’impôt permettent aux contribuables de recevoir de l’aide pour leurs dépenses. Ils prennent différentes formes, comme le crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile, le crédit d’impôt pour le premier abonnement à la presse et le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
Situations familiales spécifiques
Dans certaines situations familiales particulières, vous pouvez également bénéficier d’avantages fiscaux. Ces situations se divisent principalement en deux catégories : les situations conjugales et les situations parentales.
Situation conjugale
Voici les situations conjugales qui donnent droit à des avantages fiscaux :
– Si vous êtes marié ou pacsé et que vous déclarez vos revenus en commun avec votre conjoint, les parts de votre foyer fiscal seront majorées à 2 parts, ce qui modifiera le montant de l’impôt dû en fonction du quotient familial.
– Si vous êtes séparé ou divorcé et que vous versez une pension alimentaire à votre ex-conjoint pour vos enfants, il est possible de déduire ce montant de vos revenus.
– Si vous êtes célibataire, séparé ou divorcé et que vous avez des enfants dont vous avez la charge exclusive, vous pouvez obtenir le statut de parent isolé, ce qui entraîne une augmentation du nombre de parts.
– Si vous êtes veuf, le nombre de parts reste le même qu’avant.
Situation parentale
Les parents peuvent bénéficier d’avantages fiscaux pour les frais de garde des jeunes enfants et pour les frais de scolarité.
Pour la garde des jeunes enfants, ils peuvent obtenir un crédit d’impôt allant jusqu’à 50% des dépenses si la garde se fait en dehors du domicile, ou s’ils engagent une employée à domicile. En cas de divorce ou d’union libre, le crédit d’impôt est versé au parent ayant l’enfant à charge, avec un plafond de 3 500 € par enfant gardé en cas de garde partagée.
Pour les frais de scolarité au collège, lycée ou études supérieures, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 183 € par an et par enfant selon le niveau scolaire.
Niches Fiscales en Outre-Mer
Il existe plusieurs façons d’investir dans les DROM-COM (Départements et Régions d’Outre-Mer et Collectivités d’Outre-Mer) pour bénéficier d’avantages fiscaux. Certains dispositifs sont adaptés spécifiquement à l’Outre Mer, comme le Dispositif FIP qui offre une réduction d’impôt plus importante avec 30% du montant placé contre 18% initialement. De même, le Dispositif Pinel ultramarin propose un taux de réduction plus élevé que la version métropolitaine.
En plus des dispositifs adaptés aux modèles métropolitains, les départements et collectivités d’outre-mer bénéficient de leur propre niche fiscale avec la loi Girardin. Cette loi permet aux contribuables domiciliés en France (métropolitains ou ultramarins) de profiter de réductions d’impôts en investissant dans des secteurs prioritaires pour la croissance économique des DROM-COM.
La loi Girardin se décline en deux types : le Girardin industriel où le contribuable investit dans du matériel industriel neuf et reçoit un avantage fiscal, ainsi que le Girardin logement social où le contribuable investit dans des logements sociaux neufs en échange d’un avantage fiscal. Ce dispositif permet généralement d’obtenir un taux de réduction d’impôt supérieur à 40%, selon le secteur géographique et le type d’investissement effectué.
Initialement prévus jusqu’au 31 décembre 2025, les dispositifs Girardin ont été prolongés jusqu’au 31 décembre 2029.
Niches Fiscales pour les Entreprises
Certaines niches fiscales sont conçues pour aider les entreprises à investir et à se développer. Par exemple, il y a l’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (Acre), la Réduction d’Impôt pour Dons ou Mécénat d’Entreprise, l’exonération des plus-values des cessions professionnelles, le Crédit d’Impôt Recherche, et l’exonération d’impôt pour les entreprises situées dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ou une Zone Franche Urbaine (ZFU).
Coût des Niches Fiscales pour l’État
Certaines niches fiscales coûtent plus cher à l’Etat que d’autres. Selon les prévisions de la loi de finances pour 2024, voici les niches fiscales les plus onéreuses et le nombre de foyers qui en bénéficieront : Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile coûtera 6,17 milliards € à l’État pour 4 487 333 foyers. La réduction d’impôt au titre des dons représentera un coût de 1,77 milliard € avec la participation de 5 369 249 foyers. Les investissements locatifs (Pinel et Duflot) engendreront un coût estimé à 1,52 milliard € pour 320 000 foyers fiscaux. Enfin, le crédit d’impôt pour les frais de garde des enfants de moins de six ans sera de 1,53 million € avec la participation de 1 852 543 foyers.
Les niches fiscales les plus utilisées par les entreprises et les particuliers ne sont pas forcément celles qui coûtent le plus cher à l’État. Par exemple, près de 1,5 million ménages bénéficient d’une niche concernant les frais de scolarité dans l’enseignement supérieur. Cependant, cela ne représente qu’un manque à gagner estimé à seulement 216 millions € pour l’État, bien inférieur aux autres niches.
Niches Fiscales pour les Particuliers
Les particuliers peuvent aussi profiter des avantages de certaines niches fiscales, comme les niches fiscales immobilières, les niches fiscales financières et les crédits d’impôt. Voici un résumé des niches fiscales dont peuvent bénéficier les particuliers :
– Niches fiscales financières : Assurance vie, PEA, PERP, Sofica, FCPI/FIP, groupements fonciers (SCPI)
– Niches fiscales immobilières : Loi Pinel, Loi Malraux, Loi Denormandie (LMNP), Loi Loc’Avantages, Loi Monuments historiques
– Crédits d’impôts et optimisation de situation : Dons, Frais de scolarité CSG/CRDS/CITS/RSA jeunes enfants MaPrimeRénov CI Emploi salarié à domicile Cotisations syndicales.
Conclusion
En France, il y a 465 niches fiscales qui visent à stimuler l’économie en encourageant les contribuables à investir dans des domaines d’intérêt public. Elles offrent des avantages fiscaux tels que des crédits, déductions ou réductions d’impôts, et peuvent parfois générer un profit grâce à l’investissement. Ces dispositifs sont pertinents pour les particuliers et les entrepreneurs cherchant à bénéficier d’avantages fiscaux. Les niches fiscales font l’objet de mises à jour régulières lors du projet de loi de finances annuel, avec des suppressions et des ajouts. Rester informé est donc crucial !
FAQ
Combien y a-t-il de niches fiscales en France ?
D’après l’annexe au projet de loi de finances pour 2023, il y a 465 avantages fiscaux en France, ce qui coûte environ 94 milliards d’euros à l’État.
Comment calculer le plafond des niches fiscales ?
Le plafond des niches fiscales est de 10 000 €, sauf pour les investissements Outre-mer et dans le secteur du cinéma. Si vous bénéficiez du régime normal, vos avantages fiscaux ne peuvent pas dépasser ce montant, même s’ils correspondent à plus de 10 000 €. Par exemple, si vous avez une réduction d’impôt de 8000 € et un crédit d’impôt de 6000 €, le montant total sera plafonné à 10 000 €.
Quelles sont les niches fiscales qui vont être supprimées ?
D’après l’annexe du projet de loi de finances pour 2023, 12 avantages fiscaux en faveur du logement et destinés aux particuliers vont être supprimés. Cela concerne notamment les dispositifs Censi-Bouvard, Perissol, Borloo neuf, Besson neuf, Demessine et Scellier.